Rabat – L’évaluation des lois par l’institution parlementaire constitue un instrument essentiel pour consolider les bases de la démocratie et des droits de l’Homme, ont indiqué, mardi à Rabat, les intervenants à un séminaire parlementaire.
S’exprimant lors de ce séminaire sur l’évaluation des lois, organisé par le Parlement marocain, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la présidente du groupe de travail thématique temporaire chargé de l’évaluation des conditions de mise en application de la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, Khadija Oulbacha, a noté qu’il s’agit d’un mécanisme essentiel pour renforcer le rôle du Parlement en termes d’élaboration de législations efficaces adaptées aux besoins de la société, de réalisation du développement durable et de consolidation de la démocratie.
Rappelant que le Parlement marocain a créé un groupe de travail thématique chargé de l’évaluation des lois et un groupe de travail thématique temporaire chargé de l’évaluation des conditions de mise en application de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, Mme Oulbacha a mis en exergue l’engagement de l’institution législative à soutenir le processus démocratique et à améliorer les législations relatives aux questions de haute importance telle la lutte contre les violences faites aux femmes.
Il s’agit d’une étape importante pour renforcer les droits des femmes, atteindre l’égalité entre les sexes et lutter contre les discriminations basées sur le genre, a-t-elle ajouté.
Pour sa part, Abid Badil, membre de la Chambre des conseillers et membre de la délégation marocaine auprès de l’APCE, a considéré que l’évaluation des lois, notamment après leur entrée en vigueur, permet un suivi plus efficace de leur mise en œuvre par les deux Chambres du Parlement, l’objectif étant de concrétiser le principe constitutionnel selon lequel “la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation”.
Selon M. Badil, l’évaluation des lois est un vaste domaine de recherche qui inclut l’évaluation des effets attendus des projets de loi (en amont) et l’évaluation du bilan de leur mise en œuvre (en aval).
Parmi les mesures mises en place par la Chambre des conseillers pour renforcer ce mécanisme, le parlementaire a évoqué la création de commissions chargées d’enquêtes exploratoires sur les conditions d’application des textes de loi, le traitement des retards en matière de publication et de mise en œuvre des décrets d’application et le renforcement de la post-évaluation à travers l’évaluation du cadre juridique des politiques publiques.
S’agissant des défis liés à la post-évaluation des lois, M. Badil a relevé l’absence d’un cadre légal clair pour l’application de la procédure de post-évaluation parlementaire ainsi qu’une faible maîtrise des outils méthodologiques.
Intervenant lors de ce séminaire, Bertrand Mathieu, professeur émérite à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et membre de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, a mis en avant l’importance de la sécurité juridique en tant que fondement de l’État de droit.
La sécurité juridique implique le respect, lors de la rédaction des textes de loi, d’un certain nombre d’exigences, notamment la clarté et la précision pour lever toute ambiguïté et l’utilisation cohérente des termes et des expressions juridiques, a expliqué M. Mathieu.
“Sortir de la loi ce qui n’est pas normatif conduit incontestablement à améliorer la qualité de la loi”, a-t-il soutenu, ajoutant que l’accessibilité et la prévisibilité de la norme sont aussi importantes pour protéger les individus et respecter le principe de séparation des pouvoirs.
Mettant en avant les “liens privilégiés” que le Maroc et la France entretiennent, notamment sur les plans académique et humain, l’universitaire a noté que ce séminaire permettra une bonne compréhension des normes internationales et un partage des expériences en matière d’évaluation des lois.
Ce séminaire de deux jours connaît la participation de parlementaires et de cadres administratifs de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, d’experts, d’universitaires et de représentants de la Commission de Venise, de l’APCE et de l’Union européenne au Maroc.
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