La retenue à la source (RAS) sur la TVA au Maroc

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La retenue à la source (RAS) sur la TVA au Maroc : Explication détaillée

Depuis le 1er juillet 2024, la retenue à la source (RAS) sur la TVA est devenue obligatoire pour certaines transactions au Maroc. Ce nouveau mécanisme fiscal vise à simplifier la collecte de la TVA et à lutter contre la fraude fiscale.

Qui est concerné par la RAS TVA ?

La RAS TVA concerne les prestations de services définies à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du Code Général des Impôts (CGI).

En clair, cela signifie que si vous êtes un donneur d’ordre et que vous effectuez des paiements à des prestataires de services pour des prestations telles que :

  • Travaux de construction
  • Prestations de conseil
  • Transport
  • Restauration
  • Hébergement
  • Location de biens meubles

vous êtes alors tenu de retenir à la source un certain pourcentage de la TVA sur le montant payé au prestataire.

Quel est le taux de la RAS TVA ?

Le taux de la RAS TVA dépend de la situation du prestataire de services :

  • Si le prestataire présente une attestation de régularité fiscale (ARF) valide : le taux de RAS TVA est de 75%.
  • Si le prestataire ne présente pas d’ARF valide : le taux de RAS TVA est de 100%.

Comment fonctionne la RAS TVA concrètement ?

  1. Lors du paiement d’une prestation de service : vous devez déduire le montant de la RAS TVA du montant brut à payer au prestataire.
  2. Vous devez ensuite reverser le montant de la RAS TVA à l’administration fiscale marocaine. Vous pouvez le faire via la plateforme portail fiscal de la DGI (Direction Générale des Impôts).
  3. Le prestataire de services, quant à lui, est tenu de déclarer et de payer la différence entre la TVA collectée auprès de ses clients et le montant de la RAS TVA qui lui a été appliqué.

Quelles sont les obligations des donneurs d’ordre ?

En tant que donneur d’ordre, vous devez :

  • Vérifier la validité de l’attestation de régularité fiscale (ARF) du prestataire de services avant d’effectuer le paiement.
  • Appliquer le taux de RAS TVA correct en fonction de la situation du prestataire.
  • Déduire le montant de la RAS TVA du montant brut à payer au prestataire.
  • Reverser le montant de la RAS TVA à l’administration fiscale marocaine.
  • Conserver les documents justificatifs liés à la RAS TVA (factures, ARF, etc.).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la RAS TVA ?

Le non-respect de la RAS TVA peut entraîner des sanctions importantes, telles que :

  • Des amendes
  • Des pénalités de retard
  • Des intérêts de retard
  • La mise en recouvrement forcé

Les opérations exclues :

  • ventes d’énergie électrique et d’eau aux réseaux publics ;
  • prestations d’assainissement fournies aux abonnés ;
  • locations de compteurs d’eau et d’électricité ;
  • ventes et prestations de services par les opérateurs de télécommunication ;
  • prestations de services rendues par des agents démarcheurs ou courtiers d’assurances ;
  • prestations de services dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur.