Rabat – La Chambre des Conseillers a approuvé, mardi à l’unanimité, lors d’une séance plénière, plusieurs propositions de loi portant sur le code des droits réels, le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le code des obligations et des contrats, en plus de propositions de loi relatives aux conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale.
Ainsi, la Chambre a approuvé la proposition de loi portant modification de l’article 4 de la loi 39.08 relative au code des droits réels, qui prévoit l’ajout du compromis de vente aux dispositions de l’article 4 déterminants les actes à rédiger par un avocat agréé près la Cour de cassation – sous peine de nullité- comme mentionné dans l’article, à moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement.
La Chambre a, également, approuvé une proposition de loi modifiant et complétant les articles 310 et 317 de la loi n° 39.08 relative au code des droits réels, visant la protection des droits entiers du préempté, notamment dans le cas d’un bien immobilier non immatriculé.
D’autre part, une proposition de loi a été approuvée modifiant et complétant la loi 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui ajoute un mécanisme de médiation aux autres mécanismes à l’amiable pour le règlement des différends entre propriétaires au sein de la copropriété des immeubles bâtis avant de recourir à la justice, tout en règlementant l’usage de tous les moyens disponibles pour convoquer les propriétaires aux assemblées générales.
En ce qui concerne la proposition de loi modifiant et complétant l’article 573 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), formant code des obligations et des contrats. Elle vise à renforcer la protection du consommateur en fixant un délai raisonnable de recours en justice pour les affaires résultant de déficiences et à accorder au consommateur un délai suffisant pour s’assurer que le bien est exempt de dommages et de défauts qui apparaissent dans les bâtiments modernes, pour des raisons diverses.
La Chambre des conseillers a, également, approuvé une proposition de loi modifiant et complétant les articles 2 et 4 de la loi 41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, qui vise à permettre aux parents nécessiteux de bénéficier des avances financières du Fonds, dans le cas du retard de l’exécution de la décision judiciaire de pension alimentaire, ou l’impossibilité de son exécution.
La proposition de loi octroie aux parents nécessiteux le droit de présenter une demande pour bénéficier de l’aide du Fonds au président du tribunal de première instance qui a rendu la décision judiciaire fixant la pension alimentaire ou celui chargé de l’exécution.
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