Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret N° 2.22.300 relatif à la commission spéciale chargée de l’homologation des formations dans l’un des domaines de la médecine légale des médecins exerçant au sein des bureaux communaux d’hygiène et des services sanitaires relevant du département de la Santé.
Présenté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, le projet de décret s’inscrit dans le cadre des mesures législatives et institutionnelles prises en vue de consolider l’arsenal de la justice pénale, en particulier en ce qui concerne le développement de la médecine légale dont la loi y afférente (la loi N° 77.17 relative à l’exercice de la médecine légale) est entrée en vigueur le 19 mars 2020, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de ce Conseil.
Ce texte a pour objectif la mise en œuvre des dispositions des articles 37 et 38 de ladite loi, de façon à surmonter les contraintes actuelles découlant du fait que la plupart des praticiens au Maroc ne disposent d’aucune formation spécialisée reconnue, en dépit de l’importante expérience acquise au sein des bureaux communaux d’hygiène et des services sanitaires relevant du département de la Santé, a précisé le ministre.
Le projet de décret permettra de rattraper le déficit en matière de médecins légaux titulaires de diplômes de spécialité au Maroc.
De même, ce texte comporte des dispositions réglementaires et pratiques définissant la formation et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale chargée de l’homologation des formations des médecins exerçant au sein des bureaux communaux d’hygiène et des services sanitaires relevant du département de la Santé, et d’homologation de la formation dispensée.
Le projet de décret fixe également la composition, les attributions et les formalités des réunions de la commission spéciale, de même qu’il fixe la procédure d’homologation des médecins exerçant aux bureaux d’hygiène et aux services sanitaires relevant du département de la Santé.
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