Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises de l’OMPIC.
Les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises de l’OMPIC l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
L’utilisation de ce « guichet unique » de l’ompic dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres régiaunaux d’investissement ( CRI) .
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le site unique ?
Le chef d’entreprise (dirigeant ou auto-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le site unique des formalités des entreprises en ligne ?
Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’ompic: OMPIC : Office marocain de la propriété industrielle et commerciale peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (CNSS, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) traitent les informations reçues.
L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel.
Quelle assistance en cas de difficulté ?
Difficultés techniques
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre le n°
Où s’adresser ?
- Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
