Rabat – La chambre des conseillers a adopté mardi à l’unanimité, deux projets de lois relatifs aux à la création de groupements sanitaires territoriaux ainsi qu’à la fonction de la santé.
Présentant les deux projets de loi, le ministre de la santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb a indiqué que le projet de loi N°09.22 portant sur la fonction de la santé et relatif à l’article 23 de la loi-cadre N°06.22 relative au système de santé, s’articule autour de la définition du champ d’application, qui s’appose aux professionnels de la santé constitués de différents cadres opérant dans les groupements sanitaires territoriaux et autour du renforcement des garanties des garanties de protection juridique des professionnels de la santé.
Cette loi porte également sur la consolidation de l’organisation obligatoire de cours et de programmes de formation continue tout au long du parcours professionnel, sur l’obligation d’y participer et sur la création d’un système permettant à certaines catégories de professionnels de la santé, dans le cadre du partenariat public-privé, d’exercer certaines tâches dans le secteur privé, ainsi que l’approbation d’un nouveau système d’emploi sous contrat conduisant à la titularisation du contractuel en plus du recrutement régulier, a ajouté le ministre.
Parmi les prérogatives du projet de loi figurent également l’adoption d’un nouveau système de rémunération des professionnels de la santé basé sur une partie fixe qui comprend le salaire et l’indemnité autorisés en vertu de la réglementation spécifique appliquée et une partie variable sur la base du travail effectué, la précision des horaires et des régimes de travail des professionnels de la santé, la détermination des obligations imposées aux professionnels de la santé et l’assurance de l’engagement des professionnels du secteur à préserver la propriété des groupements sanitaires territoriaux et à utiliser les moyens mis à leur disposition de manière rationnelle.
Le projet de loi N°08.22 portant création des groupements sanitaires territoriaux s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 32 de la loi-cadre N°06.22 relative au système de santé, a indiqué M. Aït Taleb, notant que le projet de loi identifie les missions des groupements selon les domaines de l’offre de soins, la santé publique, les soins, la formation, la recherche et l’innovation, ainsi que le domaine administratif, ainsi que la création d’un groupement territorial dans chaque région.
Le ministre a également ajouté que le projet de loi prévoit de définir les organes d’administration et de gestion, ainsi que de prévoir la possibilité pour le conseil d’administration d’octroyer un mandat au directeur général afin de régler certaines questions et la possibilité pour le directeur général de déléguer une partie de son autorité et de ses prérogatives aux usagers placés sous son autorité.
Le projet de loi prévoit également, a ajouté M. Aït Taleb, le recouvrement des créances de l’établissement selon la procédure en vigueur, l’organisation du groupement à base de structures, dont une structure sanitaire, une direction administrative et une direction financière indépendantes, la définition de la règlementation financière des groupements sanitaires territoriaux et de leurs ressources humaines, ainsi que des exigences finales et transitoires liées à la manière dont les groupements se substituent aux centres hospitaliers publics et universitaires dans tous leurs droits et obligations.
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