Rabat – La Chambre des Représentants a approuvé, lors d’une session législative tenue mercredi, le projet de loi n° 69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement, et ce dans le cadre d’une deuxième lecture.
Le projet de loi, qui a été approuvé par 91 députés, avec une abstention, sans aucune opposition, vient combler les lacunes révélées par le cadre légal réglementant les délais de paiement et qui ont touché la trésorerie des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), et ont fait l’objet de plaintes d’acteurs du secteur privé, a expliqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors de sa présentation du projet de loi.
Le ministre délégué a passé en revue les dispositions les plus importantes contenues dans le projet de loi, qui concernent principalement l’exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions de dirhams (MHD), en hors taxe, du domaine d’application des délais de paiement stipulés dans le projet de loi, et la fixation d’un délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours, à compter de la date de facturation au lieu de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise.
En vertu de ce texte, un délai dérogatoire ne dépassant pas 180 jours sera accordé aux professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, en vertu d’accords conclus en ce sens par leurs organisations professionnelles, par décret pris après avis du Conseil de la concurrence.
Un régime de déclaration trimestrielle sera également exigé, par procédé électronique, auprès de l’administration, pour les factures non payées dans les délais, payées totalement ou partiellement hors délai et celles non payées parce qu’elles font l’objet d’un recours judiciaire. Il s’agit également d’octroyer à l’autorité gouvernementale chargée des Finances ou à la personne déléguée par elle à cet effet le pouvoir du contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations en fixant les modalités de ce contrôle.
Le projet de loi prévoit également de garantir le droit du créancier, personne physique ou morale, de demander son droit à indemnisation du retard dans le paiement des sommes dues par le débiteur, conformément à la législation en vigueur, et d’imposer une amende pécuniaire au titre des intérêts du trésor dont le pourcentage est déterminé dans le taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard de paiement et à 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire du mois, à imputer sur le montant impayé dans les délais légaux pour chaque facture, taxe comprise.
En outre, le texte prévoit la mise en place de sanctions pécuniaires en cas d’atteinte aux dispositions relatives à la déclaration, au paiement d’amendes pécuniaires à leur échéance et à la procédure de litige des sommes dues ou d’une partie de celles-ci.
M. Baitas a expliqué que dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi, l’amendement qui a été discuté et approuvé au sein de la commission parlementaire concernée, concerne l’article 4 du texte, qui prévoit de vérifier la conformité des informations contenues dans la lettre accompagnant la déclaration avec les factures qui n’ont pas été réglées dans les délais, par le commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires est supérieur à 50 MDH hors taxe au titre du dernier exercice comptable clos, ou par un expert-comptable ou comptable agréé si le chiffre d’affaires est inférieur à 50 MDH.
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