Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret N° 2.22.141 relatif à l’application de certaines dispositions de la loi N° 55.19 sur la simplification des procédures et formalités administratives concernant les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances.
Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce texte de loi entre dans le cadre de l’application de certaines dispositions de la loi N° 55.19, en ce qui concerne les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, sachant que la loi précitée a prévu des dispositions spéciales pour ce genre d’actes qui sont les plus demandées par les usagers, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.
Le même texte s’inscrit dans le cadre de l’engagement et l’implication du ministère de l’Intérieur pour la mise en œuvre du chantier de la simplification des procédures et formalités administratives, en particulier les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, a noté M. Baitas.
Le projet de décret a pour objectif d’arrêter la liste d’actes administratifs relatifs aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances et considère que le silence gardé par l’administration après expiration des délais impartis vaut accord, a-t-il expliqué.
Ledit projet vise aussi à définir le modèle d’attestation du silence de l’administration qui est interprété comme un accord, lequel document est établi, selon le cas, par le wali de la région ou par le gouverneur de la préfecture ou de la province, a-t-il ajouté.
Il s’agit également, a poursuivi M. Baitas, d’orienter les usagers, à travers le portail national des procédures et des formalités administratives, vers les plateformes électroniques disponibles réservées aux décisions administratives délivrées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances.
Par ailleurs, le texte juridique contient des dispositions renvoyant à un arrêté du ministre de l’Intérieur fixant les délais maximums de traitement des demandes des actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, la liste des actes administratives délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, concernées par la prorogation du délai légal aux fins de réaliser une expertise technique ou une enquête publique, ainsi que la liste des documents et pièces composant le dossier de demande d’actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, en cas de nécessité.
Le même texte de loi renvoie, en ce qui concerne les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, dont le traitement nécessite l’intervention d’une autre administration, à des décisions communes de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur et de l’autorité gouvernementale compétente, en vue de fixer les délais nécessaires pour chaque intervenant.
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