Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.21.350 relatif au comité permanent chargé des projets de partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités.
Présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce texte vise à mettre en oeuvre l’article 28.2 de la loi 86.12 relative aux contrats de PPP telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 46.18 qui prévoit la création d’un comité permanent chargé des projets de PPP relatifs aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux personnes morales de droit public relevant de ces collectivités, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le projet contient des dispositions organisationnelles fixant les modalités de désignation des représentants de l’administration dans ce comité et son déroulement.
Il fixe aussi le nombre des représentants des collectivités territoriales dans le comité, leur qualité et la méthode de leur désignation.
Il s’agit aussi de fixer et d’actualiser les programmes annuels, pluriannuels ou les deux à la fois des projets pouvant faire l’objet de contrats de partenariat et le seuil pour que l’évaluation préalable soit facultative.
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