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Commission des Finances : l’essentiel du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95

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Rabat – Voici l’essentiel du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

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