Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.127 modifiant et complétant le décret 2.05.178 publié en avril 2006 les conditions de participation aux concours des attachés de justice, les programmes des épreuves et de notation et les procédures liées au concours de fin de stage pour lesdits attachés.
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des Hautes Orientations Royales et de l’exécution de la stratégie tracée par SM le Roi Mohammed VI visant une réforme globale et profonde du système judiciaire, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le texte vise à modifier et à compléter l’article 1 dudit décret, à travers l’amendement du premier paragraphe qui fixe comme condition l’obtention d’un diplôme universitaire d’au moins Bac+4, qui était en vigueur dans l’ancien système de licence à quatre ans et qui est aujourd’hui dépassé avec le nouveau système de licence fondamentale de 3 ans.
L’amendement a porté aussi sur le 4ème paragraphe du même article qui ne permet pas de participer plus de deux fois au concours des attachés de justice et ce, en permettant aux personnes disposant des conditions légales requises pour passer le concours de participer quatre fois, en consécration du principe de l’équité et de l’égalité des chances, ainsi que de la justice sociale, a ajouté le ministre.
Le projet a porté également sur l’amendement de l’article 4 portant sur la composition du jury du concours, et des dispositions de l’article 5 relatif à la commission de surveillance, ainsi que de l’article 6 qui prévoit que le concours des attachés de justice comprend désormais une présélection, quatre épreuves écrites et trois orales, outre l’adaptation des articles 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 de ce projet de décret avec le nouveau règlement du concours des attachés de justice, a-t-il dit.
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