Rabat – Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.23.100 définissant les modalités d’organisation et de tenue du registre des sociétés civiles immobilières, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Ce projet de décret intervient en application des dispositifs de l’article 2-987 de la loi 31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), code des obligations et contrats, et qui stipule l’obligation de soumettre les sociétés civiles immobilières et toutes ses filières au registre civil immobilier crée à cette fin, tout en fixant et tenant ledit registre d’un texte organique, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
M. Baitas a également indiqué que ce projet vise à appliquer les dispositions de cet article à travers l’organisation et la tenue du registre des sociétés civiles immobilières sur un support électronique, à définir les modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de la société civile immobilière et de ses filières ainsi que l’enregistrement des amendements ultérieurs et les radier, tout en fixant les certificats et les extraits dudit registre que le greffe du tribunal concerné pourrait délivrer à ses demandeurs.
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