LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES DE CRÉATION DE SOCIÉTÉ

Les formalités de création d’une entreprise peuvent être accomplies auprès de l’un des centres régionaux d’investissement ou de chaque administration / organisme qui intervient dans le processus de la création de l’entreprise.

ÉTAPES PRINCIPALES DE LA CRÉATION DE SOCIÉTÉ

Les principales étapes de création d’une entreprise commerciale de type personne morale sont :

La demande de Certificat négatif
L’établissement des statuts
L’établissement des bulletins de souscriptions
La déclaration de souscription et de versement
L blocage du montant du capital libéré
Le dépôt des actes de création de la société et formalités d’enregistrement
L’inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
Immatriculation au registre de commerce
L’affiliation à la CNSS
Les publications officielles au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

 

FORMALITÉS DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNE

Demande de certificat négatif
Inscription à la taxe professionnelle
Immatriculation au registre de Commerce

 

ÉTAPES DE CONSTITUTION D’UNE COOPÉRATIVE

La loi a assoupli le mode de constitution des coopératives à travers l’inscription au registre public d’immatriculation des coopératives, au lieu de l’autorisation ou de l’agrément.

L’immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d’administration, par le ou les gérants ou leurs mandataires. Dans ce cas, la procuration doit être jointe à la demande d’immatriculation. La coopérative  acquiert la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre des coopératives.

La demande d’immatriculation est accompagnée des pièces suivantes :

  • Les statuts de la coopérative, dûment signés par les fondateurs ou par leurs mandataires habilités à cet effet
  • La liste des membres coopérateurs indiquant le nombre des parts souscrites, le capital libéré de chacun des membres
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
  • Une copie des inscriptions transcrites au registre de commerce  pour les sociétés commerciales
  • Une copie des inscriptions transcrites au registre des coopératives lorsqu’il s’agit de coopératives
  • Un certificat délivré par la banque dépositaire attestant le dépôt des fonds récupérés de la libération du capital
  • Le reçu de dépôt l’autorité locale

Les étapes sont les suivantes : 

  • Consultation de l’avis de l’office de développement de la coopération concernant le choix de la dénomination de la coopérative
  • Signature des statuts auxquels doit être annexés le rapport  d’évaluation des apports en nature
  • Souscription de l’intégrité du capital  et libération au moins du quart de la valeur nominale des apports en numéraire
  • Libération des  apports en nature après leur évaluation
  • Le dépôt d’une copie des documents de création auprès de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de la coopérative
  • Dépôt des actes de création de sociétés et formalités d’enregistrement
  • Immatriculation de la coopérative au registre des coopératives

ETAPES DE CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION

Les démarches de constitution d’une association sont les suivantes:

  • Dépôt d’une déclaration au siège de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association. Il en sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur le champ
  • Un exemplaire de cette déclaration ainsi que des pièces qui lui sont annexées sont adressés par cette autorité locale, au parquet du tribunal de première instance compétent afin de lui permettre de formuler, le cas échéant, un avis sur la demande. Lorsque la déclaration remplit les conditions, le récépissé définitif
  • Etablissement des statuts
  • Dépôt de trois exemplaires des statuts ainsi que de la déclaration  et de pièces y annexées au siège de l’autorité locale qui en transmettra un au secrétariat général du Gouvernement

La déclaration à déposer doit mentionner :

  • le nom et l’objet de l’association
  • La liste des prénoms, noms, nationalité, âge, date et lieux de naissance, professions et domicile des membres du bureau dirigeant
  • La qualité dont disposent ces membres pour représenter l’association sous quelque dénomination que ce soit
  • Copies de leurs cartes d’identité nationale ou pour les étrangers de leurs cartes de séjour et des copies de leur casier judiciaire
  • le siège de l’association
  • le nombre et les siège de ses succursales, filiales ou établissements détachés, créés par elle, fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d’action commune

ÉTAPES DE CRÉATION D’UNE SUCCURSALE

Les documents à fournir sont :

  • Certificat négatif
  • Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou reçu de loyer légalisé ou  attestation de domiciliation auprès d’une personne morale
  • Procès Verbal enregistré de l’Assemblé Générale Extraordinaire portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant
  • Copie de la pièce d’identité ou du passeport pour les étrangers du gérant
  • Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social de la société mère
  • Déclaration de conformité : Il s’agit de déclarer que la création de la présente société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc
  • Formulaire unique dûment rempli : à retirer du CRI