Rabat – La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue mardi, le projet de loi organique n°13.22 modifiant et complétant la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, tel qu’il a été approuvé le 02 janvier courant par la Chambre des représentants.
Dans une présentation du projet de loi organique, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que la pratique a révélé des lacunes dans quelques dispositions de la loi organique n°100.13 en vigueur depuis six ans, dues à un vide législatif quant à l’organisation de certains domaines, à une complexité des procédures de gestion de quelques situations ou à un blocage au niveau du suivi et du contrôle des magistrats et de l’évaluation de leur performance.
En étroite coordination avec le pouvoir judiciaire, le ministère de la justice a procédé à la révision de la loi organique n°100.13 “de manière à donner un nouvel élan à la gestion de la chose judiciaire avec plus de profondeur et une nouvelle perspective de coopération entre les composantes essentielles de la gestion du système judiciaire”, en vue de combler ce manque et sous réserve de la décision n°19/89 du 08 février 2019 de la Cour constitutionnelle au sujet de la loi n°15-38 relative à l’organisation judiciaire, notamment concernant la définition du concept de l’administration judiciaire et ses points de convergence avec les pouvoirs exécutif et judiciaire, a fait savoir M. Ouahbi.
Il a, par ailleurs, expliqué que ce projet de loi n°13.22, qui comprend 21 articles, vise notamment à porter à cinq ans la durée du mandat des membres nommés par Sa Majesté le Roi, à l’instar des membres élus du Conseil, afin de continuer à bénéficier des expériences et expertises dans la composition des membres du Conseil, en plus d’autoriser le président délégué à assister aux réunions des commissions qu’il constitue, à l’exception de la commission spéciale chargée d’examiner les demandes d’admission ou de placement en état de détention ou de renvoi, et de la commission de discipline.
Les dispositions de ce texte, a-t-il poursuivi, visent à améliorer les circonstances et les conditions d’élection des représentants des magistrats au Conseil, de manière à assurer l’égalité entre les candidats, respecter l’éthique et la sacralité de la magistrature et maintenir le bon déroulement des missions judiciaires, outre la possibilité de publier tout amendement apporté à la liste définitive des candidats après son dépouillement jusqu’à la date du scrutin.
Il s’agit également de mettre à niveau les structures du Conseil dans le but de développer ses performances, d’améliorer son fonctionnement et d’accroître son efficience, en créant des mécanismes supplémentaires pour appuyer le secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions, qui consistent à nommer un sous-secrétaire général pour le représenter et aider à la gestion des services administratifs et un secrétaire chargé de la rédaction des procès-verbaux du Conseil, outre la possibilité de nommer des techniciens, si besoin est.
Le projet de loi prévoit, de même, d’autoriser le président délégué du Conseil à faire le suivi du rendement des magistrats et à collecter les données relatives aux décisions judiciaires rendues par ces juridictions.
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