Rabat – La Chambre des Représentants a approuvé à la majorité, lors d’une séance législative tenue lundi, le projet de loi n°15-23 portant création de la Commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition.
Le projet de loi, présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a été approuvé par 96 députés, contre 31 oppositions et 28 abstentions.
M. Bensaid a expliqué que ce texte vise à créer une commission provisoire en remplacement des organes du Conseil national de la Presse (CNP) et dont le mandat sera limité à deux ans à compter de la date de désignation de ses membres, à moins que de nouveaux membres ne soient élus au cours de cette période.
La mise en œuvre de ce projet de loi intervient après que le CNP n’a pas réussi à tenir des élections en dépit de la prorogation exceptionnelle de la durée de son mandat, en vertu du décret-loi n° 2.22.770 du 6 octobre 2022 édictant des dispositions particulières relatives au CNP, approuvé par la loi n° 53.22 en application du Dahir n°1.23.18 (10 février 2023), a-t-il poursuivi.
En vue de remédier à la situation d’irrégularité des décisions du CNP, ce projet de loi vise la création d’une commission provisoire et la poursuite de l’exercice par le CNP,- dont le mandat a expiré en vertu du décret-loi n° 2. 22. 770 susmentionné,- des fonctions qui lui sont conférées par la loi n° 90.13 susmentionnée jusqu’à la nomination des membres de la commission, a expliqué le ministre.
S’agissant des missions de la commission provisoire, M. Bensaid a indiqué que ce projet de loi stipule que pendant cette période, ladite commission sera chargée de l’exercice des fonctions prévues au deuxième article de la loi n° 90.13, notamment œuvrer à réunir les conditions idoines pour le développement du secteur de la presse et de l’édition.
Ce texte attribue à la commission provisoire plusieurs prérogatives liées notamment à l’évaluation globale de la situation actuelle du secteur de la presse et de l’édition et la proposition de mesures visant à soutenir ses fondements organisationnels et ce, dans un délai n’excédant pas neuf mois à compter de la date de désignation de ses membres, a fait savoir M. Bensaid, évoquant également le renforcement des liens de coopération et d’action commune entre les composantes du secteur de la presse et de l’édition, ainsi que la préparation et l’organisation des élections des membres du CNP conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Cette commission provisoire se distingue par sa composition mixte où l’administration ne dispose d’aucune prérogative décisionnelle, a précisé M. Bensaid, relevant que ce projet de loi stipule que cette dernière soit composée, en plus du président sortant du CNP en sa qualité de président de la commission provisoire, du vice-président sortant du CNP en sa qualité de vice-président de la commission, du président sortant du comité de déontologie et des questions disciplinaires et du président sortant de la commission des cartes de presse.
La commission comprendra également trois membres désignés par le Chef du gouvernement parmi des personnalités connues pour leur compétence et leur expertise dans les domaines de la presse, de l’édition et de l’information, un magistrat mandaté par le président délégué du Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) et un représentant du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) désigné par sa présidente, a fait observer M. Bensaid, notant que, pour sa part, le représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la communication assistera, à titre consultatif, aux réunions de la commission.
Le ministre a relevé, dans ce sens, que compte tenu des remarques des membres de la Commission parlementaire de l’éducation, de la culture et de la communication, les membres de la commission provisoire seront désignés dans un délai d’un mois maximum à compter de la date d’entrée en vigueur de ce texte et la première réunion de ladite commission, consacrée l’élaboration de son règlement intérieur, sera tenue dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de nomination de ses membres.
L’objectif de ce projet est de créer une commission provisoire chargée d’assurer la continuité du travail des organes du CNP et de veiller à l’élaboration d’un nouveau statut du Conseil qui, s’inspirant des principes de bonne gouvernance et de la gestion démocratique, soit en mesure de répondre aux aspirations de toutes les composantes du secteur de la presse et de l’édition, a affirmé le ministre, soutenant que ce secteur constitue un pilier fondamental dans l’édification démocratique et contribue à la protection de la liberté d’opinion et d’expression, telle qu’internationalement reconnue, à la lumière des dispositions de l’article 28 de la Constitution, qui met l’accent sur l’organisation indépendante du secteur sur des bases démocratiques.
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