Rabat – Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.1057 complétant le décret n°2.17.696 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017) fixant les modalités de fonctionnement et la composition de l’Observatoire des délais de paiement.
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ce décret fait suite à la proposition de l’Observatoire des délais de paiement, lors de sa cinquième réunion tenue le 23 octobre 2023, d’ajouter deux membres à sa composition, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Cette proposition concerne la Direction générale des impôts (DGI), compte tenu des compétences qui lui sont attribuées en vertu de la loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions relatives aux délais de paiement, fait savoir la même source.
Il s’agit aussi de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, qui représente l’État, conformément à l’article 5 de la loi n° 82.20 en vigueur, dans les assemblées d’actionnaires, les organes délibérants et les commissions spécialisées dans les entreprises publiques et les sociétés dans lesquelles l’État contribue directement au capital et assiste également, avec voie délibérative, aux réunions des organes délibérants des établissements publics.
Cet article Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement et la composition de l’Observatoire des délais de paiement est apparu en premier sur MAP Express.
