Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé un projet de décret n° 2.22.222 relatif à la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue, ainsi que l’organisation du service des repas.
Le projet de décret, présenté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, tient en compte le fait que la garde à vue des individus et mineurs ne constitue pas une privation de liberté d’une personne, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il s’agit plutôt, a ajouté M. Baitas, d’une nécessité pour mener à bien des enquêtes et garantir la protection de la personne arrêtée, avec l’obligation qui en découle d’assurer l’alimentation de ces personnes par l’État, d’une manière qui préserve leur dignité et leur intégrité physique.
Le ministre a noté que le contenu de ce décret porte sur la définition du nombre de repas pour les personnes et les mineurs en garde à vue en trois repas par jour, en référence à une décision conjointe des deux départements gouvernementaux en charge de la justice et des finances pour déterminer le tarif des repas et stipuler l’attribution de la mesure d’alimentation des personnes en garde à vue aux autorités et services habilités par la loi, au regard des dispositions de la loi n° 22-01 relative au Code de procédure pénale dans ses articles 66 et 460.
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