Rabat – Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de décret n°2.23.965 portant application de l’article 23 de la loi organique 065.13 relative à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, et ayant trait à l’examen par le gouvernement des propositions de loi.
Présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, ce texte intervient en application de l’article 23 de la loi organique précitée, qui stipule que le gouvernement organise au moins une réunion par mois en vue d’examiner les propositions de loi présentées par les députés de la majorité et de l’opposition et éclaircir la position de l’Exécutif vis-à-vis d’elles, a indiqué M. Baitas lors d’un point de presse à l’issue d’une réunion du Conseil de gouvernement.
Il est impératif d’élaborer un cadre juridique clair régulant l’examen par le gouvernement des propositions de loi et d’améliorer le cadre juridique régissant le travail de la commission technique permanente chargée du suivi des initiatives législatives parlementaires, a insisté le ministre délégué, soulignant la nécessité d’institutionnaliser cette commission qui devrait être régie par un décret réglementaire remplaçant la Circulaire du chef du gouvernement n°04/2017 du 28 juin 2017.
Selon M. Baitas, ce projet de décret vise à déterminer les mesures procédurales à suivre par les membres du gouvernement pour examiner les propositions de loi, notamment en définissant les attributions respectives du Secrétaire général du gouvernement et de l’autorité gouvernementale chargée des relations avec le parlement, en ce qui concerne la distribution de ces propositions et la fixation de l’ordre du jour de la réunion gouvernementale dédiée à leur examen.
Il s’agit également de déterminer la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission technique chargée de l’examen des propositions de loi, instituée auprès du Chef du gouvernement, et d’améliorer la représentativité des départements gouvernementaux au sein de ladite commission en incluant la condition d’avoir au moins le grade de directeur central, l’objectif étant de garantir l’efficacité des réunions de cette structure, a conclu le ministre.
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