Rabat – Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.72 relatif à l’organisation du volontariat contractuel
Présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi 06.18 relative à l’organisation du volontariat contractuel, promulguée par le Dahir 1.21.85 en date du 15 Dou El Hija 1442 (26 juillet 2021).
Ce projet comporte des dispositions définissant les procédures de dépôt et d’examen de demande d’obtention de l’accréditation organisant le volontariat contractuel et spécialisé, ainsi que les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission qui sera chargée d’examiner les demandes, a indiqué M. Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.
Ce projet fixe également, poursuit M. Baitas, les conditions d’accès au volontariat contractuel ainsi que la liste des actions et des activités ne pouvant pas faire l’objet d’un contrat de volontariat, en raison de leur dangerosité pour la sécurité et la santé du volontaire contracté.
Le ministre a, en outre expliqué que le projet définit une liste d’informations et de données, que les individus soumis au droit public et qui organisent le volontariat, doivent fournir à l’autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile, ainsi que les exigences relatives aux règles du registre national du volontariat contractuel et son organisation, outre les dispositions relatives au processus de contrôle du volontariat contractuel.
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