Rabat – Le ministère de la Justice a veillé à élaborer le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, selon une méthodologie participative élargie, incluant les avis des différentes parties prenantes du secteur judiciaire, a affirmé, mardi à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Lors d’une session plénière consacrée à l’examen et au vote du projet de loi, M. Ouahbi a indiqué que le ministère a œuvré à l’adéquation des articles du projet de loi avec les dispositions de la Constitution et les principes des droits de l’Homme, notamment, les aspects relatifs à la garantie des libertés et des droits.
La loi de la procédure civile constitue un prélude majeur pour l’exercice du droit de recours à la justice, ce qui requiert l’organisation de la relation entre le citoyen et la justice, afin de réaliser la sécurité juridique des citoyens, groupes et individus, a-t-il précisé.
Ce projet, a-t-il noté, traduit la Haute volonté Royale exprimée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans Son discours historique en 2009 à l’occasion de la Fête de la Révolution du Roi et du Peuple et la Fête de la Jeunesse, où Sa Majesté a appelé à “l’amélioration de l’efficience judiciaire par la lutte contre les précarités, lenteurs et autres complexités qui handicapent le système judiciaire, et portent préjudice aux justiciables. Pour cela, il est nécessaire de simplifier les procédures et d’en garantir la transparence, d’améliorer la qualité des jugements et des prestations judiciaires et de faciliter l’accès des justiciables aux différentes juridictions du pays. Il importe aussi d’assurer une diligence accrue dans le traitement des dossiers et une plus grande célérité dans l’exécution des décisions de justice”.
Ce projet de loi comprend une mise en œuvre des recommandations de la Charte de la réforme de la justice qui vise à promouvoir l’efficacité du système judiciaire, sa proximité des justiciables, et la facilitation de l’accès à ce service, ainsi que des recommandations du Nouveau modèle de développement, notamment celles qui mettent l’accent sur l’importance d’améliorer la performance des tribunaux, de réduire la lenteur de la justice, de passer du tribunal traditionnel au tribunal électronique, et d’améliorer les mécanismes de coordination entre les acteurs et les intervenants dans le système judiciaire, a-t-il fait savoir.
Ce projet de loi abroge et remplace le code de procédure civile en vigueur, dont la version originale remonte à 1913, notant que ce Code a connu un ensemble d’amendements, en particulier, l’arabisation, l’unification et la marocanisation en 1965, en plus des réformes de 1974, et 2011, puis les amendements de 2019 et 2021, a rappelé le ministre.
Ces amendements sont devenus obsolètes, a-t-il estimé, compte tenu des changements structurels et fondamentaux dont le système judiciaire a été témoin après la Constitution de 2011, de sorte qu’il est devenu nécessaire d’amorcer le chantier de révision de la loi de la procédure civile, selon des réalités constitutionnelles et législatives nouvelles.
Selon le responsable gouvernemental, le projet de loi traduit la singularité de l’expérience démocratique marocaine, de par l’interaction et la coopération positives des membres de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, qui ont soumis, pour la première fois dans l’histoire de cette Chambre, plus de 1160 amendements.
Le gouvernement a interagi de façon positive avec l’ensemble de ces amendements, qui ont été examinés dans leur intégralité, a-t-il relevé, faisant savoir que l’exécutif a accepté 256 amendements, et 65 d’une façon partielle.
De leur côté, les groupes de la majorité ont salué l’engagement du gouvernement dans le parachèvement du chantier de réforme du système judiciaire et le soutien à la pleine indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire, à travers l’allocation de fonds financiers, la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire du Royaume, le renforcement des infrastructures du service de la justice, en plus du développement et d’actualisation de l’arsenal législatif.
Le projet de loi s’aligne avec les dispositions constitutionnelles et les principes des droits de l’Homme et l’efficacité judiciaire, ont-ils soutenu, ajoutant que ce texte a entériné un certain nombre de principes établis à travers l’action judiciaire, et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il a également adopté un ensemble de règles procédurales qui prennent en compte la spécificité de la réalité marocaine selon des termes juridiques fluides et clairs, qui facilitent la compréhension des textes et les objectifs du législateur.
Pour leur part, les groupes et groupements de l’opposition ont indiqué que la révision du projet de loi relatif à la procédure civile constitue l’une des revendications sociétales les plus importantes et urgentes, compte tenu des évolutions observées dans la vie publique, soulignant que l’importance du projet de loi ne se mesure pas au nombre d’articles qu’il contient, mais plutôt au niveau du respect des Hautes Orientations Royales relatives à la Justice, et à la capacité du législateur à mettre en œuvre les dispositions de la Constitution et l’adéquation avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc.
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