Annonce Légale création d’une Succursale

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Qu’est-ce qu’une succursale ?

une succursale est un établissement créé par la société dite « société mère » pour délocaliser ses services sur d’autres sites et faciliter l’extension géographique de ses activités. Ainsi, il s’agit d’un prolongement de la société mère.

La succursale n’a pas de personnalité morale propre elle reste alors complètement dépendante de la société mère et dispose d’une autonomie restreinte.

Principales caractéristiques :

– Son activité est identique à celle de la société mère.
– Elle est exercée dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère.
– Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers.
– Il bénéficie d’une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l’exécution de l’activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère.
– Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.

La succursale est une simple représentation de la société mère. Elle ne dispose donc pas de personnalité juridique distincte ou de patrimoine propre à l’inverse de la filiale.

La succursale devra tenir une comptabilité qui lui est propre bien qu’elle ne possède pas de biens spécifiques distincts de la société à laquelle elle est rattachée.

Formulaire de création d’une succusale 

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    les noms prénoms en Arabe du directeur (facultatif)

    Annonce Légale Création d'une Succursale

    Nom de la société
    Siège sociale:
    RC :

    LE GÉRANT

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